Table des matières
Tu proposes le paiement en 3 ou 4 fois sur ta boutique en ligne ?
Tu acceptes que tes clientes règlent tes prestations en plusieurs échéances ?
Ou tu utilises Klarna, PayPal, Alma ou une autre solution de paiement fractionné ?
Alors, il y a une date que tu dois connaître : le 20 novembre 2026.
À partir de cette date, de nouvelles règles encadreront le crédit à la consommation en France. Parmi les changements importants : certaines facilités de paiement, notamment les paiements fractionnés et différés, entreront dans un cadre réglementaire plus large.
Mais attention aux raccourcis ! Cela ne signifie pas que tous les paiements en plusieurs fois seront interdits, ni que toutes les entrepreneuses seront concernées de la même manière !
La réglementation dépend notamment de la personne qui achète, du fonctionnement du paiement, de la durée de l’échelonnement et du rôle éventuel d’un organisme de financement.
Dans cet article, on fait le point avec des exemples concrets pour t’aider à comprendre ce qui change, à identifier ta situation et à savoir quelles démarches entreprendre avant le 20 novembre 2026.
🦉 Pourquoi le paiement en plusieurs fois change-t-il en novembre 2026 ?
Le 20 novembre 2026 marque l’entrée en vigueur en France de nouvelles dispositions issues de la directive européenne 2023/2225 sur les contrats de crédit aux consommateurs, transposée notamment par l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025.
L’objectif est de renforcer la protection des consommateurs et de mieux encadrer les crédits qui peuvent sembler très simples à souscrire.
Jusqu’à présent, certains crédits de faible montant, de courte durée ou sans intérêts bénéficiaient d’exclusions ou d’un régime particulier.
La réforme élargit le champ d’application de la réglementation, notamment à certaines facilités de paiement en plusieurs fois, même lorsqu’elles sont sans intérêts.
Cela concerne particulièrement les solutions de paiement fractionné, souvent désignées par le terme anglais BNPL, pour « Buy Now, Pay Later », autrement dit « acheter maintenant et payer plus tard ».
Concrètement, qu’est-ce que le BNPL ?
C’est un dispositif qui permet à une cliente d’acheter un produit ou un service immédiatement, puis d’en régler le prix en plusieurs échéances ou à une date ultérieure.
Par exemple :
une cliente achète une robe à 180 € et choisit trois paiements de 60 € ;
une cliente commande un ordinateur et règle son achat en quatre fois ;
une cliente finance une prestation avec une solution de paiement proposée au moment de la commande.
Selon le fonctionnement de l’offre, le paiement peut être proposé par un organisme tiers ou directement par le vendeur.
Et c’est justement là que les choses deviennent intéressantes : ces deux situations ne se traitent pas automatiquement de la même façon.
⚠️ Première question : vends-tu à un particulier ou à un professionnel ?
Avant même de regarder si tu utilises PayPal, Klarna, Stripe ou un virement bancaire, tu dois identifier la personne à qui tu vends !
Le crédit à la consommation vise un consommateur qui agit à des fins étrangères à son activité professionnelle. Une vente à un professionnel pour les besoins de son activité ne relève donc pas, en principe, de ce même régime.
Tu vends à un particulier : B2C
Le B2C signifie « Business to Consumer », c’est-à-dire une entreprise qui vend à un consommateur.
Quelques exemples :
tu vends des vêtements à une cliente pour son usage personnel ;
tu vends une formation à une personne qui souhaite apprendre une compétence à titre personnel ;
tu proposes une prestation à un particulier pour ses besoins privés.
Dans ces situations, les règles du crédit à la consommation peuvent s’appliquer au paiement fractionné, selon le dispositif utilisé et les éventuelles exclusions prévues par la loi.
Tu vends à un professionnel : B2B
Le B2B signifie « Business to Business », c’est-à-dire une entreprise qui vend à une autre entreprise ou à un professionnel dans le cadre de son activité.
Par exemple :
tu crées un site vitrine pour une entreprise ;
tu vends une formation à une entrepreneuse qui souhaite développer ses compétences pour son activité ;
tu réalises une prestation de référencement pour une boutique en ligne.
Si ton client achète pour les besoins de son activité professionnelle, le régime protecteur du crédit à la consommation ne s’applique en principe pas à cette opération.
Cela ne signifie pas que tu peux fixer n’importe quelles conditions de paiement : le contrat, les échéances, les règles de facturation et les autres obligations applicables restent à prendre en compte.
Et si ta cliente est elle-même entrepreneuse ?
C’est là qu’il faut éviter les confusions.
Une entrepreneuse peut acheter à titre personnel ou professionnel. Le simple fait qu’elle possède une entreprise ou qu’elle soit micro-entrepreneuse ne suffit pas à déterminer le régime applicable.
Par exemple :
elle achète une robe pour elle-même : elle agit comme consommatrice ;
elle achète une prestation de création de site pour son entreprise : elle agit dans le cadre de son activité professionnelle.
C’est la finalité de l’achat qui compte, pas uniquement le statut de la personne.
💳 Cas n° 1 : tu proposes Klarna, PayPal, Alma, Oney ou Scalapay sur ta boutique en ligne
Imaginons que tu vendes des produits sur ton e-commerce et que tu proposes plusieurs moyens de paiement.
Au moment de valider sa commande, ta cliente peut choisir de payer immédiatement ou d’utiliser une solution de paiement fractionné.
Exemple : tu vends un produit à 240 € avec Klarna
Ta cliente choisit une offre de paiement en quatre échéances de 60 €.
Dans ce cas, tu ne lui accordes pas nécessairement toi-même le délai de paiement : la solution de financement est proposée par un tiers.
À partir du 20 novembre 2026, certaines offres de paiement fractionné relèveront du cadre élargi du crédit à la consommation. Le prestataire qui accorde le crédit devra respecter les obligations qui lui sont applicables.
Cela peut notamment concerner les informations précontractuelles, l’évaluation de la solvabilité et le droit de rétractation.
Attention : les obligations exactes dépendent du produit proposé et du rôle juridique de chaque intervenant.
Et si tu utilises PayPal ?
Il faut regarder quelle fonctionnalité tu proposes réellement.
Accepter PayPal comme moyen de paiement classique n’est pas la même chose que proposer une offre de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé.
Ne pars donc pas du principe que toutes les transactions PayPal sont concernées de la même façon.
Le même raisonnement vaut pour Alma, Oney et Scalapay : il faut examiner la solution exacte, et pas seulement le nom de la plateforme.
Que dois-tu faire concrètement ?
Si tu proposes déjà une solution de paiement fractionné, voici les démarches à effectuer.
Identifie le nom exact de l’offre activée dans ta boutique.
Consulte les communications et les conditions contractuelles de ton prestataire concernant la réforme.
Vérifie qui accorde le crédit, qui encaisse les échéances et qui assume les obligations réglementaires.
Contrôle les informations affichées au moment du paiement : nombre d’échéances, montants, frais éventuels et conditions de l’offre.
Vérifie ton tunnel de commande et tes conditions générales de vente (CGV) pour identifier les éventuelles adaptations nécessaires.
Demande confirmation à ton prestataire si tu ne sais pas si ton offre est conforme au nouveau cadre.
Tu n’as pas à supposer que tu dois supprimer cette solution de ta boutique. Le paiement fractionné n’est pas interdit par principe.
L’enjeu est de vérifier que la solution que tu proposes et son utilisation respectent les règles applicables à compter du 20 novembre 2026.
🧾 Cas n° 2 : tu es prestataire de services et tu proposes toi-même un paiement en trois fois avec Stripe
Passons à un exemple qui concerne beaucoup de freelances, de créatrices de sites web et de prestataires de services.
Tu réalises des sites internet et tu proposes à ta cliente de régler ta prestation en trois échéances par carte bancaire, via Stripe.
Prenons un exemple : ton site coûte 1 200 €.
Tu prévois trois paiements de 400 € :
400 € à la signature ;
400 € à une échéance ultérieure ;
400 € à la dernière échéance convenue.
Tu n’as pas activé une offre de crédit proposée à ta cliente par Stripe. Tu utilises simplement Stripe pour encaisser les trois paiements que tu as convenus avec elle.
Stripe est-il automatiquement considéré comme un organisme de crédit ?
Non !
Un prestataire technique de paiement qui encaisse des échéances n’accorde pas automatiquement un crédit à la cliente.
Il faut distinguer deux situations :
tu organises toi-même le paiement échelonné et Stripe sert uniquement à encaisser les sommes ;
tu proposes une véritable solution de financement fournie par un tiers.
Le nom de la plateforme ne suffit donc pas à qualifier juridiquement l’opération.
Si tu vends ton site à une entreprise
Ton client commande un site pour son activité professionnelle.
Dans cette situation, le régime du crédit à la consommation ne s’applique en principe pas, puisque ton client n’agit pas comme un consommateur.
Tu dois néanmoins prévoir clairement les échéances dans ton devis ou ton contrat et respecter les règles applicables à la facturation et aux retards de paiement entre professionnels.
Si tu vends ton site à un particulier
Imaginons maintenant que ton client soit un particulier qui commande un site pour un projet personnel, sans lien avec une activité professionnelle.
La situation change : il peut s’agir d’un consommateur.
Il faut alors examiner si ton paiement échelonné entre dans le champ du crédit à la consommation ou bénéficie d’une exclusion prévue par la réglementation.
Le point essentiel : la règle des 50 jours
L’article L. 312-4 du Code de la consommation prévoit une exclusion pour certains paiements différés directement accordés par un vendeur ou un prestataire de services.
Pour les professionnels qui ne sont pas de grandes entreprises, cette exclusion suppose notamment que :
le paiement soit intégralement effectué dans les 50 jours suivant la fourniture du bien ou du service ;
le paiement soit sans intérêts, avec seulement certains frais limités en cas de retard ;
aucun tiers n’accorde de crédit au consommateur pour financer l’achat.
Ces conditions sont cumulatives : il ne suffit pas de proposer un paiement sans frais.
Attention également à une particularité : pour les grandes entreprises qui concluent des contrats de vente ou de prestation à distance par voie électronique, l’exclusion prévue par le texte est plus restrictive et prévoit notamment un délai de 14 jours, sous conditions.
La qualification de « grande entreprise » répond à des critères juridiques précis. Il ne faut pas la confondre avec le simple fait d’être une entreprise qui réalise un chiffre d’affaires important.
Alors, que se passe-t-il si tu proposes trois mensualités ?
Il faut regarder le calendrier réel.
Si tu proposes trois paiements étalés sur plusieurs mois, le paiement intégral peut dépasser les 50 jours. Dans ce cas, tu ne peux pas invoquer l’exclusion fondée sur ce délai.
Cela ne signifie pas que tu dois automatiquement devenir un établissement de crédit. Cela signifie que tu dois vérifier si l’opération entre dans le champ de la réglementation et quelles règles s’appliquent.
Ne te contente donc pas de changer les dates de prélèvement dans Stripe sans examiner le contrat et le fonctionnement de ton offre.
🎓 Cas n° 3 : tu es formatrice et tu acceptes quatre virements bancaires
Tu vends une formation à 1 200 €.
Ta cliente règle 300 € par mois pendant quatre mois, directement sur ton compte bancaire. Tu n’utilises ni Klarna ni Alma ni une autre solution de financement.
Tu peux te dire que tu es tranquille puisqu’aucun organisme de crédit n’intervient.
Ce n’est pas forcément le cas…
Si ta cliente achète la formation à titre personnel
Tu dois examiner le régime applicable aux paiements différés accordés directement par le prestataire.
Si le paiement intégral est effectué au-delà de 50 jours, l’exclusion prévue pour certains paiements directement accordés par le vendeur ou prestataire ne peut pas être invoquée sur ce fondement.
Il faut alors déterminer si le dispositif relève du crédit à la consommation et quelles obligations sont applicables.
Le fait que ta cliente te fasse quatre virements bancaires plutôt que quatre paiements par carte ne suffit pas à écarter la réglementation.
Si ta cliente achète la formation pour son activité professionnelle
Par exemple, elle souhaite apprendre à mieux gérer sa boutique en ligne ou à améliorer son référencement dans le cadre de son entreprise.
Si elle agit bien à des fins professionnelles, le régime du crédit à la consommation ne s’applique en principe pas à cette opération.
Tu dois cependant formaliser les modalités de règlement : prix total, dates d’échéance, conditions d’accès à la formation et conséquences d’un impayé, dans le respect des règles applicables à ton activité.
Ce qu’il faut retenir
Le moyen de paiement ne détermine pas, à lui seul, le régime juridique.
Un virement bancaire, un prélèvement par carte ou un paiement via une plateforme peuvent correspondre à des mécanismes différents. C’est le fonctionnement réel du paiement qui doit être analysé.
🔎 Le tableau récapitulatif : es-tu concernée par la réforme ?
Voici comment aborder les situations les plus courantes.
| Ta situation | Ce que tu dois examiner |
|---|---|
| Boutique en ligne avec Klarna pour des particuliers | Le fonctionnement de l’offre, le rôle du prestataire et ses obligations |
| Boutique en ligne avec PayPal en plusieurs fois | La fonctionnalité exacte proposée et les conditions du financement |
| Prestataire qui encaisse trois échéances par Stripe pour un client professionnel | Les conditions contractuelles et les règles applicables aux ventes entre professionnels |
| Prestataire qui encaisse trois échéances par Stripe pour un particulier | Le champ du crédit à la consommation et les exclusions éventuelles |
| Formatrice qui accepte quatre virements d’une cliente particulière | La durée totale du paiement et les conditions de l’exclusion des paiements directs |
| Formatrice qui vend une formation à une entreprise pour son activité | Les règles contractuelles et professionnelles applicables |
Ce tableau constitue un premier repère, pas une qualification juridique définitive. En cas de doute, le contrat et les conditions exactes de paiement doivent être examinés.
📅 Que faire avant le 20 novembre 2026 ?
Ma checklist pour les entrepreneurs
Pas besoin de paniquer ou de modifier ton site au hasard. Commence par faire le point sur ton fonctionnement actuel.
Étape 1 : recense tes moyens de paiement
Liste les solutions proposées sur ta boutique ou dans tes devis :
PayPal ;
Klarna ;
Alma ;
Oney ;
Scalapay ;
Stripe ;
virements bancaires ;
prélèvements ou autres moyens de paiement.
Précise pour chacune si tu proposes un paiement classique, un paiement fractionné ou un crédit accordé par un tiers.
Étape 2 : distingue tes clients particuliers et professionnels
Pour chaque offre, demande-toi à qui tu vends et dans quel cadre le produit ou le service est acheté.
Cette distinction est indispensable pour déterminer si le régime du crédit à la consommation peut s’appliquer.
Étape 3 : vérifie la durée réelle du paiement
Note la date de la première échéance, celle de la dernière et la date à laquelle le prix total doit être réglé.
Si tu souhaites invoquer l’exclusion liée aux 50 jours, vérifie précisément son point de départ et toutes ses conditions.
Étape 4 : consulte ton prestataire de paiement
Demande-lui quelle offre tu utilises, qui accorde éventuellement le crédit et quelles adaptations sont nécessaires.
Ne pars pas du principe que ton prestataire technique assume toutes tes obligations de vendeuse.
Étape 5 : vérifie tes documents et ton parcours client
Selon ta situation, les éléments à examiner peuvent comprendre :
les CGV ;
les devis et contrats de prestation ;
les échéanciers ;
les informations affichées dans le tunnel de commande ;
les conditions de retard de paiement ;
les documents ou informations précontractuelles requis.
Toutes les entrepreneuses n’auront pas nécessairement les mêmes modifications à effectuer.
Étape 6 : fais valider les situations incertaines
Si tu accordes toi-même des paiements sur plusieurs mois à des particuliers, si tu proposes une offre complexe ou si tu ne sais pas si ton dispositif relève du crédit à la consommation, demande conseil à un professionnel du droit ou à ton conseil habituel.
Mieux vaut clarifier le fonctionnement avant de modifier ton offre que de découvrir un problème après une réclamation.
🦉 En résumé : vérifie ton paiement avant de modifier ton site
Le 20 novembre 2026 est une date importante pour les entrepreneuses qui proposent le paiement fractionné ou différé.
Mais ne confonds pas tous les dispositifs : une solution de financement proposée par un tiers, un échéancier que tu accordes toi-même et une vente à un professionnel ne se traitent pas nécessairement de la même manière.
Pour savoir quoi faire, commence par identifier trois éléments :
À qui vends-tu : un particulier ou un professionnel agissant dans le cadre de son activité ?
Qui accorde le délai de paiement : toi ou un tiers ?
Quand le prix total doit-il être payé, et sous quelles conditions ?
Ensuite, vérifie les conditions de ta solution de paiement, tes documents contractuels et les obligations applicables à ton cas.
Et si tu as un doute, fais valider ton dispositif avant de modifier tes échéanciers ou ton tunnel de commande.
Important : cet article fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. La qualification d’une opération dépend de ses conditions concrètes. Pour une décision engageante, réfère-toi aux textes officiels et, si nécessaire, à un professionnel du droit.
📚 Sources officielles pour aller plus loin
❓ FAQ - Paiement en plusieurs fois et réforme du 20 novembre 2026
Le paiement en trois ou quatre fois sera-t-il interdit en France ?
Non. La réforme ne supprime pas le paiement fractionné. Elle élargit le champ du crédit à la consommation et renforce les obligations applicables à certaines offres.
Je suis micro-entrepreneuse : suis-je concernée ?
Ton statut de micro-entrepreneuse ne suffit pas à répondre. Il faut notamment examiner si ton client agit comme consommateur, le fonctionnement du paiement et les éventuelles exclusions applicables.
J'utilise PayPal uniquement pour les paiements classiques : dois-je tout changer ?
Pas nécessairement. Il faut distinguer l’acceptation de paiements classiques d’une offre de paiement fractionné ou différé. Vérifie les fonctionnalités effectivement activées.
Je propose moi-même trois paiements par carte via Stripe : suis-je concernée ?
Cela dépend notamment de la nature de ton client, du rôle de Stripe, de la durée de l’échelonnement et des conditions de l’opération. Stripe peut simplement servir à encaisser les échéances. Si tu vends à un particulier, vérifie le champ du crédit à la consommation et les exclusions applicables.
La règle des 50 jours signifie-t-elle que je peux toujours proposer trois paiements sans frais ?
Non. Le délai de 50 jours est une condition parmi plusieurs pour bénéficier d’une exclusion spécifique. Il faut également examiner les intérêts, les frais, le rôle des tiers et la taille de l’entreprise. D’autres règles peuvent s’appliquer selon la situation.
Si ma cliente paie par virement, suis-je dispensée de ces règles ?
Non. Le virement est un moyen de paiement. Il ne suffit pas à déterminer le régime juridique de l’échelonnement.
Si je vends à une entreprise, la réforme s'applique-t-elle de la même manière ?
Le régime du crédit à la consommation vise les consommateurs agissant à des fins privées. Une prestation achetée pour les besoins d’une activité professionnelle ne relève en principe pas de ce régime. D’autres obligations contractuelles et commerciales restent applicables
Dois-je modifier mes CGV avant le 20 novembre 2026 ?
Pas automatiquement dans tous les cas. Commence par identifier les paiements concernés, puis vérifie les clauses et les informations qui doivent éventuellement être adaptées à ton dispositif.
