La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » disparaît

Tu es auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur et tu bénéficies de la franchise en base de TVA ?

Alors cette information te concerne directement.

À partir du 1er septembre 2026, la célèbre mention :

« TVA non applicable, article 293 B du CGI »

va progressivement disparaître au profit d’une nouvelle formulation.

Une petite ligne sur tes factures ?

Oui.

Mais une ligne qui a son importance !

Et si tu ne la mets pas à jour, tu risques d’utiliser une mention devenue obsolète sur l’ensemble de tes documents commerciaux.

Je t’explique tout :

Pourquoi cette mention change-t-elle ?

Contrairement à ce que beaucoup pensent, ce changement n’est pas directement lié à la reforme de la facturation électronique.

Il découle de la recodification des règles fiscales dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS).

L’objectif est de regrouper progressivement plusieurs dispositions fiscales dans un nouveau code plus cohérent.

Résultat :

👉 l’article 293 B du Code général des impôts (CGI) est remplacé par une référence au Code des impositions sur les biens et services (CIBS).

Cette évolution est prévue par les textes officiels publiés par l’administration fiscale.

Quelle est la nouvelle mention obligatoire ?

À compter du 1er septembre 2026, la nouvelle mention sera :

TVA non applicable, article L. 223-3 du CIBS

Cette mention remplace progressivement :

TVA non applicable, article 293 B du CGI

Qui est concerné ?

Cette modification concerne notamment :

• les auto-entrepreneurs ;
• les micro-entrepreneurs bénéficiant de la franchise en base de TVA ;
• certains artistes-auteurs ;
• certains avocats bénéficiant également de cette exonération.

Si tu factures sans TVA grâce à la franchise en base, tu es donc directement concerné !

Où faut-il modifier cette mention ?

Ce n’est pas seulement sur les factures.

Pense aussi à vérifier :

✅ tes devis ;

✅ tes conditions générales de vente (CGV) ;

✅ tes contrats de prestation ;

✅ tes modèles de documents ;

✅ ton logiciel de facturation ;

✅ ton logiciel de devis ;

✅ les modèles générés automatiquement par ton site internet.

C’est souvent ce dernier point que l’on oublie.

Un devis généré automatiquement par ton site WordPress ou ta boutique en ligne peut continuer d’afficher l’ancienne mention si tu ne mets pas ton outil à jour !

Peut-on encore utiliser l’ancienne mention ?

Oui.

Bonne nouvelle :

L’administration prévoit une période de tolérance jusqu’au 31 décembre 2027.

Pendant cette période, l’ancienne formulation pourra encore être utilisée.

Mais…

Je te conseille vivement de ne pas attendre.

Pourquoi ?

Parce que si tu profites déjà de la mise en place de la facturation électronique ou d’une mise à jour de tes documents, autant tout corriger en une seule fois.

Tu éviteras d’y revenir dans quelques mois…

Que risque-t-on si on oublie ?

Soyons clairs.

Au moment où j’écris cet article, aucune sanction spécifique n’est prévue uniquement parce que tu as conservé l’ancienne référence pendant la période de tolérance.

En revanche, utiliser des documents non conformes après cette période peut poser plusieurs problèmes :

• tes modèles ne seront plus à jour ;
• tu risques de diffuser une référence juridique devenue obsolète ;
• cela peut compliquer certains contrôles ou échanges avec tes clients ou l’administration.

En tant qu’entrepreneur, mieux vaut toujours travailler avec des documents conformes à la réglementation.

Si tu utilises un logiciel de facturation…

Bonne nouvelle.

La plupart des éditeurs prévoient déjà les mises à jour nécessaires.

Je te conseille tout de même de vérifier auprès de ton logiciel :

• la date de mise à jour ;
• si les modèles existants seront automatiquement modifiés ;
• ou si tu devras intervenir manuellement.

Quelques minutes de vérification aujourd’hui peuvent t’éviter bien des surprises demain !

Et si ton site génère automatiquement des devis ?

C’est un point auquel on pense rarement.

Pourtant, beaucoup de sites WordPress ou boutiques WooCommerce génèrent :

• des devis ;
• des confirmations de commande ;
• des factures ;
• des documents PDF.

Tous ces modèles devront être vérifiés.

Mon conseil

Le 1er septembre 2026 sera déjà une date importante avec l’arrivée progressive de la facturation électronique.

Autant profiter de cette échéance pour faire un vrai ménage dans ton administratif :

✔️ vérifier tes mentions légales ;

✔️ mettre à jour tes modèles de factures ;

✔️ contrôler tes CGV ;

✔️ vérifier tes devis ;

✔️ mettre à jour ton site internet.

Une seule mise à jour bien faite vaut mieux que plusieurs petites corrections dans l’urgence.

Je peux t’aider !

Si j’ai créé ton site internet ou si tu bénéficies déjà de mon abonnement de gestion de site, je peux vérifier que tous les documents générés par ton site affichent les bonnes mentions.

Et si ce n’est pas encore le cas, je peux également t’accompagner pour mettre ton site, tes devis ou ta boutique en ligne en conformité !

Parce qu’entre la facturation électronique, les nouvelles obligations e-commerce et les évolutions fiscales, il est parfois difficile de tout suivre… et c’est justement mon rôle de t’aider à rester sereinement à jour.