Nouvelle réglementation européenne sur les emballages (PPWR)

Nouvelle réglementation européenne sur les emballages : ce qui change vraiment pour les artisans et petites boutiques en ligne

Mise à jour : août 2026

Depuis quelques semaines, un sujet commence sérieusement à inquiéter les artisans, créateurs et petites boutiques en ligne :

le PPWR.

Derrière cet acronyme peu engageant se cache le nouveau règlement européen sur les emballages et les déchets d’emballages, le règlement (UE) 2025/40.

Et à quelques jours de son application, les informations circulant sur Internet sont parfois… franchement anxiogènes…

« Il faudra payer pour envoyer un colis dans chaque pays européen. »

« Même les micro-entreprises vont devoir s’enregistrer dans 27 pays. »

« Il faudra un représentant dans chaque pays où l’on vend. »

« Les petits e-commerçants ne pourront plus vendre dans toute l’Europe ! »

Alors forcément, quand tu es artisane et que tu expédies peut-être trois commandes par an en Belgique, deux en Espagne et une en Allemagne, il y a de quoi se demander si vendre en Europe ne va pas devenir un parcours du combattant…

La réalité est plus nuancée !

Mais il y a effectivement des changements importants à connaître.

Alors on va laisser le jargon administratif de côté et décortiquer tout ça tranquillement :


PPWR : de quoi parle-t-on exactement ?

PPWR signifie Packaging and Packaging Waste Regulation, autrement dit :

Règlement européen relatif aux emballages et aux déchets d’emballages.

Il s’agit du règlement européen (UE) 2025/40.

Il est entré en vigueur le 11 février 2025 et devient applicable, pour une grande partie de ses dispositions, à partir du 12 août 2026.

Son objectif est assez simple sur le papier :

  • réduire la quantité d’emballages produits ;
  • supprimer progressivement certains emballages inutiles ;
  • améliorer leur recyclabilité ;
  • développer le réemploi ;
  • augmenter l’utilisation de matières recyclées ;
  • mieux organiser la collecte et le recyclage ;
  • harmoniser davantage les règles au niveau européen.

Et surtout, le règlement concerne tous les emballages, quel que soit leur matériau.

Carton, plastique, papier, verre, métal…

Une petite entreprise n’est donc pas automatiquement exclue simplement parce qu’elle utilise peu d’emballages.


Mais attends… on payait déjà pour les emballages avant le PPWR !

Exactement.

Et c’est probablement la première confusion à lever.

Le principe de Responsabilité Élargie du Producteur, ou REP, n’apparaît pas soudainement le 12 août 2026.

Il existe déjà !

En France, lorsqu’une entreprise met sur le marché certains produits ou emballages concernés par une filière REP, elle peut notamment avoir des obligations d’enregistrement, de déclaration et d’éco-contribution.

Le principe est celui du :

« pollueur-payeur »

Celui qui met certains produits ou emballages sur le marché participe financièrement à leur collecte et à leur traitement en fin de vie.

Le problème jusqu’à présent ?

Les règles européennes reposaient largement sur une directive que chaque pays avait transposée dans sa propre législation.

Résultat :

🇫🇷 la France avait ses règles,

🇩🇪 l’Allemagne les siennes,

🇪🇸 l’Espagne les siennes,

etc…

Et pour les entreprises vendant dans plusieurs pays, cela pouvait déjà devenir compliqué.

Le PPWR cherche justement à harmoniser davantage ce cadre.

Mais attention :

harmoniser les règles ne signifie pas créer immédiatement une REP unique européenne.

Et c’est là que les choses deviennent intéressantes pour les boutiques en ligne.


Qui est concerné ?

Potentiellement énormément d’entreprises !

Le règlement ne concerne pas uniquement les fabricants d’emballages.

Il peut concerner les acteurs qui mettent pour la première fois sur un marché national :

  • un emballage ;
  • ou un produit emballé.

Cela peut donc concerner :

  • un fabricant ;
  • une marque ;
  • un importateur ;
  • un distributeur ;
  • un commerçant ;
  • un e-commerçant ;
  • un artisan vendant ses propres produits ;
  • certaines entreprises utilisant des emballages de transport ou de service.

Et le commerce en ligne est directement concerné.


Exemple : une créatrice de bijoux française

Prenons quelque chose de concret.

Sophie fabrique des bijoux dans son atelier en France.

Pour envoyer une commande, elle utilise :

  • une petite boîte pour le bijou ;
  • du papier de protection ;
  • une carte de remerciement ;
  • une enveloppe ou un carton d’expédition.

Elle vend sur son propre site.

Elle peut donc mettre plusieurs emballages en circulation avec une seule commande.

Et oui :

un carton d’expédition reste un emballage.

Même s’il est en carton recyclé.

Même si Sophie le récupère auprès d’un fournisseur.

Même s’il est très joli avec une petite chouette dessinée dessus.

Le caractère écologique d’un emballage ne signifie pas automatiquement qu’il échappe aux règles relatives aux emballages.


« Je suis micro-entrepreneuse, donc je suis exemptée ? »

C’est probablement l’une des affirmations avec lesquelles il faut être le plus prudent.

Le PPWR contient effectivement certaines exemptions et adaptations pour les microentreprises.

Mais cela ne signifie absolument pas :

« Toutes les entreprises de moins de 10 salariés sont exemptées du PPWR. »

Les exemptions concernent certaines obligations précises.

Par exemple, le règlement prévoit des dérogations concernant certaines obligations ou restrictions liées au réemploi ou à certains formats d’emballage.

Une microentreprise peut donc être exemptée d’une obligation A…

tout en restant concernée par une obligation B.

Il faut donc regarder obligation par obligation.

La bonne règle à retenir :

petite entreprise ≠ exemption générale.


Le gros sujet pour les e-commerçants : vendre dans plusieurs pays européens

Et nous arrivons au point qui provoque actuellement le plus d’inquiétude.

Imagine que Sophie soit installée en France.

Elle reçoit une commande de Julie à Bordeaux.

Simple.

Mais demain, elle reçoit une commande de :

🇧🇪 Belgique.

Puis une autre de :

🇩🇪 Allemagne.

Puis :

🇪🇸 Espagne.

Ses emballages vont devenir des déchets… dans ces différents pays.

Or le principe de responsabilité du producteur fonctionne en fonction du marché sur lequel l’emballage est mis à disposition pour la première fois.

Le PPWR prévoit ainsi l’enregistrement des producteurs dans les États membres concernés.

Et il n’existe pas, au 12 août 2026, un simple bouton magique :

« Je m’enregistre une fois pour toute l’Europe. »

Les registres restent nationaux.

C’est précisément ce qui inquiète actuellement beaucoup de petits vendeurs européens.


Est-ce que cela veut dire qu’il faudra s’inscrire dans 27 pays ?

Non, pas automatiquement !

Si tu vends uniquement en France, tu n’as évidemment pas à t’enregistrer dans les 27 États membres simplement parce que ton site Internet est accessible depuis toute l’Europe.

En revanche, la situation doit être examinée dans les pays dans lesquels tu mets effectivement des produits emballés à disposition.

Prenons notre créatrice française.

Elle vend :

  • en France ;
  • en Belgique ;
  • en Allemagne.

Elle ne doit pas soudainement effectuer des démarches au Portugal, en Finlande ou en Croatie parce qu’elle possède un site e-commerce.

Mais ses ventes en Belgique et en Allemagne peuvent déclencher des obligations locales.

Et cela change complètement la manière dont il faut réfléchir au problème.


Le vrai problème pour les petites boutiques : quelques ventes peuvent suffire

Pour une grande entreprise réalisant plusieurs millions d’euros de ventes européennes, gérer plusieurs systèmes REP représente une contrainte administrative supplémentaire.

Elle possède généralement :

  • un service juridique ;
  • un comptable ;
  • des responsables conformité ;
  • des outils de suivi ;
  • parfois des prestataires spécialisés.

Mais imaginons une créatrice française réalisant seulement :

  • 4 commandes par an en Allemagne ;
  • 3 en Belgique ;
  • 2 en Espagne ;
  • 1 aux Pays-Bas.

Son chiffre d’affaires international est peut-être minuscule.

Pourtant, elle peut devoir vérifier ses obligations dans plusieurs pays.

Et selon les systèmes nationaux, les modalités, seuils éventuels, déclarations et contributions peuvent différer.

C’est donc moins le montant de l’éco-contribution qui risque de poser problème aux très petites structures que l’empilement administratif potentiel.


Et cette histoire de représentant obligatoire dans chaque pays ?

C’est probablement le point sur lequel il faut actuellement être le plus prudent.

Le texte du PPWR prévoit notamment un mécanisme de mandataire pour la responsabilité élargie du producteur lorsqu’un producteur vend à distance dans un autre État membre.

Autrement dit, dans certaines situations, une entreprise située dans un pays pourrait devoir désigner un représentant dans le pays où elle vend.

C’est notamment cette disposition qui fait énormément réagir les petits vendeurs européens.

MAIS il y a un énorme « mais ».

La Commission européenne a proposé fin 2025 de suspendre cette obligation jusqu’au 1er janvier 2035, notamment afin d’alléger la charge administrative pesant sur les entreprises.

Au moment où j’écris cet article, en août 2026, cette modification suit encore le processus législatif européen.

Il ne faut donc surtout pas transformer une proposition de simplification en règle définitivement adoptée.

Et c’est probablement l’une des raisons pour lesquelles tu peux actuellement lire des informations contradictoires selon les sites.

Certains expliquent le règlement tel qu’il a été adopté.

D’autres parlent déjà des simplifications proposées.

Entre les deux, les petites entreprises essaient simplement de comprendre ce qu’elles doivent faire.


« Donc le 12 août, je dois changer tous mes emballages ? »

Non !

C’est une autre confusion très fréquente.

Le 12 août 2026 marque l’application générale du règlement.

Mais toutes les nouvelles exigences techniques ne deviennent pas obligatoires ce jour-là.

Le PPWR prévoit énormément d’échéances progressives.

Certaines arrivent en :

  • 2026 ;
  • 2027 ;
  • 2028 ;
  • 2030 ;
  • et même au-delà.

Par exemple, l’étiquetage harmonisé indiquant la composition des emballages est prévu au plus tard à partir du 12 août 2028, ou 24 mois après l’entrée en vigueur des actes d’exécution correspondants si cette date est postérieure.

Tu n’as donc pas à jeter ton stock de cartons le 11 août au soir pour en commander des nouveaux à minuit.


À partir de 2030 : les emballages devront vraiment évoluer

C’est davantage à l’horizon 2030 que certaines transformations deviendront très visibles.

Le règlement prévoit notamment des exigences renforcées concernant :

  • la recyclabilité ;
  • la réduction des emballages ;
  • le contenu recyclé de certains emballages plastiques ;
  • le réemploi pour certaines catégories ;
  • la limitation de certains emballages à usage unique.

L’idée européenne est claire :

un emballage devra progressivement être pensé dès sa conception pour générer moins de déchets et être réellement recyclable.


Le vide dans les colis est également visé

Voilà une mesure qui concerne directement l’e-commerce.

Qui n’a jamais commandé un petit produit pour recevoir…

📦 un carton gigantesque !

avec 80 % de vide !

et suffisamment de papier de calage pour emballer un canapé ?

Le PPWR veut réduire cette pratique !

À partir de 2030, certaines règles limiteront notamment l’espace vide dans les emballages groupés, de transport et du commerce électronique.

Cela signifie que les entreprises devront davantage adapter la taille de leurs colis aux produits réellement expédiés.

Pour les petites boutiques qui le font déjà pour économiser leurs cartons et leurs frais de transport, ce sera presque du bon sens.

Pour certains géants du e-commerce…

disons qu’il va falloir revoir quelques habitudes…


Petite entreprise VS grande entreprise : le règlement n’a pas le même impact

C’est important de comprendre cette différence.

Pour une artisane ou une petite boutique en ligne

Les principales difficultés risquent d’être :

1. Identifier ses emballages

Cartons, enveloppes, protections, boîtes produit, sachets…

Il faut commencer à savoir précisément ce que l’on utilise.

2. Connaître les matériaux

Papier ?

Carton ?

Plastique ?

Verre ?

Matériaux composites ?

3. Connaître approximativement les quantités

Combien d’emballages sont mis sur le marché chaque année ?

Et dans quels pays ?

4. Vérifier ses obligations REP

Particulièrement lorsqu’on vend dans plusieurs États européens.

5. Anticiper l’évolution de ses emballages

Il devient intéressant de privilégier dès maintenant :

  • des emballages simples ;
  • facilement recyclables ;
  • avec moins de matières différentes ;
  • correctement dimensionnés.

Pour les grandes entreprises, le chantier est beaucoup plus important

Une grande marque qui commercialise des centaines ou milliers de références doit pouvoir savoir :

  • quel emballage correspond à quel produit ;
  • quels matériaux le composent ;
  • son poids ;
  • sa recyclabilité ;
  • sa teneur éventuelle en matière recyclée ;
  • dans quels pays le produit est commercialisé ;
  • quelles quantités sont mises sur chaque marché.

Et lorsqu’une entreprise vend des millions de produits…

on comprend vite la taille du fichier Excel.

Les grandes entreprises vont donc devoir travailler beaucoup plus étroitement avec :

  • leurs fabricants d’emballages ;
  • leurs fournisseurs ;
  • leurs services juridiques ;
  • leurs équipes logistiques ;
  • leurs services RSE ;
  • leurs marketplaces ;
  • leurs systèmes de gestion des données.

Les marketplaces vont également devoir contrôler davantage les vendeurs

Autre changement particulièrement intéressant pour les e-commerçants :

les plateformes permettant de conclure des ventes à distance auront elles aussi des responsabilités.

Le règlement prévoit notamment qu’elles obtiennent certaines informations auprès des producteurs avant de leur permettre de vendre aux consommateurs concernés.

Cela peut notamment inclure :

  • les informations relatives à l’enregistrement REP ;
  • le numéro d’enregistrement du producteur ;
  • une auto-certification attestant du respect des obligations concernées.

Autrement dit :

à terme, une marketplace pourra te demander de prouver que tu es en règle avant de vendre.

Ce n’est donc pas uniquement une réglementation que les administrations pourront contrôler.

Les plateformes elles-mêmes vont jouer un rôle dans la vérification.


Et si je vends uniquement en France ?

Respire !

Le PPWR ne signifie pas que tu vas devoir effectuer 27 démarches européennes.

En revanche, les obligations françaises liées aux filières REP continuent évidemment d’exister et d’évoluer.

En France, le principe reste notamment celui de la première mise sur le marché français.

Selon ton activité et tes produits, tu peux d’ailleurs être concernée par plusieurs filières REP.

Il faut donc déjà commencer par vérifier que ton entreprise est correctement en règle… en France.

Avant de paniquer pour tes deux clientes allemandes.


Et les emballages professionnels en France ?

Attention également à ne pas mélanger plusieurs actualités.

La France travaille parallèlement à l’élargissement de la filière REP concernant les emballages professionnels.

Sa mise en œuvre opérationnelle, initialement prévue en 2026, vient justement d’être reportée au 1er janvier 2027.

Le ministère de la Transition écologique a expliqué fin juillet 2026 que les conditions n’étaient pas encore réunies pour permettre un déploiement suffisamment clair, notamment parce que de nombreux opérateurs ne savaient toujours pas s’ils étaient concernés.

Et finalement…

cela résume plutôt bien la situation actuelle.

Même les professionnels ont parfois du mal à savoir précisément dans quelle case ils entrent…


Alors, que doit faire une petite boutique en ligne maintenant ?

Pas besoin de paniquer !

Mais ce n’est clairement plus un sujet à ignorer.

Voici ce que je conseillerais de faire dès maintenant :

Étape 1 : Liste tes emballages

Fais simplement un tableau.

EmballageMatièrePoids approximatifUtilisation
Carton d’expéditionCarton80 gCommandes
Boîte produitCarton25 gProduit
Papier de soiePapier5 gProtection
SachetPlastique3 gProduit

Pas besoin d’un logiciel à 2 000 € pour commencer !


Étape 2 : Regarde où tu vends réellement

Liste les pays dans lesquels tu as effectivement livré des commandes au cours des derniers mois.

Tu découvriras peut-être que 98 % de tes ventes sont françaises.

Dans ce cas, inutile de commencer ton lundi matin en étudiant les systèmes REP des 27 États membres…

Priorise !


Étape 3 : Vérifie ta conformité française

Avant de regarder ce qui se passe chez nos voisins, vérifie :

  • les filières REP auxquelles ton activité appartient ;
  • ton éventuelle adhésion à un éco-organisme ;
  • tes déclarations ;
  • ton identifiant unique lorsque celui-ci est requis.

Étape 4 : Si tu vends en Europe, étudie les pays concernés

Et seulement ceux-là !

Tu vends régulièrement en Allemagne ?

Regarde l’Allemagne.

Tu n’as jamais vendu en Autriche ?

L’Autriche peut attendre.

L’objectif est de transformer un énorme problème abstrait :

« OH MON DIEU, IL FAUT ÊTRE CONFORME DANS TOUTE L’EUROPE ! »

en plusieurs petites questions beaucoup plus gérables.


Étape 5 : Commence à demander des informations à tes fournisseurs

Lorsque tu commandes tes prochains emballages, demande :

  • leur composition ;
  • leur poids ;
  • leur recyclabilité ;
  • éventuellement leur taux de matière recyclée.

Et conserve ces informations.

Elles risquent de devenir de plus en plus importantes.


Étape 6 : Ne refais pas tout ton packaging dans la panique

C’est probablement le conseil le plus important de cet article !

Le PPWR s’étale sur plusieurs années.

Toutes les obligations ne commencent pas le 12 août 2026.

Avant de jeter 800 boîtes fraîchement imprimées avec ton logo parce qu’un Reel Instagram t’a annoncé « LA FIN DES EMBALLAGES NON CONFORMES »…

vérifie l’information !

Ton compte bancaire te remerciera…


Et si tu ne vends que quelques produits à l’étranger ?

C’est justement l’un des points qui risque de demander le plus d’attention dans les prochains mois.

Pour certaines très petites entreprises, maintenir la livraison dans un pays pour seulement quelques commandes annuelles pourrait devenir administrativement peu intéressant si les obligations locales sont trop importantes.

Certaines boutiques pourraient donc être amenées à se demander :

« Est-ce que cela vaut réellement la peine de proposer la livraison dans toute l’Union européenne si je ne réalise presque aucune vente dans certains pays ? »

Et cette réflexion n’est pas absurde.

Mais avant de fermer toutes tes livraisons européennes, attends d’avoir vérifié les règles réellement applicables dans les pays concernés.


Ce qu’il faut retenir du PPWR

Si tu ne devais retenir que quelques choses :

✔ Le PPWR concerne aussi les petites entreprises.

Être micro-entrepreneuse ne crée pas une exemption générale.

✔ Il s’applique généralement à partir du 12 août 2026.

Mais toutes les obligations ne commencent pas à cette date.

✔ La REP existait déjà.

Le PPWR ne crée pas de zéro le principe de responsabilité des producteurs.

✔ Le commerce électronique est directement concerné.

Notamment lorsqu’une entreprise vend à distance dans plusieurs pays.

✔ Il n’existe pas encore une inscription REP unique pour toute l’Europe.

Les systèmes restent largement gérés au niveau national.

✔ Les emballages vont devoir devenir plus sobres et plus recyclables.

Avec des échéances importantes notamment à partir de 2028 et 2030.

✔ Les grandes entreprises ont un chantier énorme devant elles.

Mais les petites entreprises peuvent être proportionnellement très affectées par la charge administrative.

✔ Et surtout : ne panique pas !

La réglementation est complexe, certaines modalités sont encore en cours de clarification ou de modification, et plusieurs obligations sont progressives.


PPWR : une bonne idée qui se heurte à la réalité des petites entreprises ?

Sur le principe, difficile d’être contre l’idée.

  • Réduire les emballages inutiles.
  • Éviter les cartons trois fois trop grands.
  • Favoriser le recyclage.
  • Faire contribuer ceux qui mettent les emballages sur le marché.

Tout cela paraît plutôt logique…

Mais lorsqu’une artisane réalise quelques dizaines de milliers d’euros de chiffre d’affaires et expédie occasionnellement trois bracelets en Allemagne et deux bougies en Belgique…

elle n’a évidemment pas les mêmes moyens qu’une multinationale pour gérer sa conformité dans plusieurs pays.

Et c’est probablement le véritable enjeu des prochaines évolutions du PPWR :

réussir à protéger l’environnement sans rendre le commerce européen inaccessible aux plus petites entreprises !

Car une réglementation pensée pour éviter les emballages inutiles ne devrait pas finir par emballer les entrepreneurs…

dans 27 couches de paperasse !!!

Nouvelle réglementation européenne sur les emballages : ce qui change vraiment pour les artisans et petites boutiques en ligne

❓ FAQ – PPWR et petites entreprises

Oui, potentiellement. Certaines obligations prévoient des exemptions ou adaptations pour les microentreprises, mais il n’existe pas d’exemption générale de l’ensemble du règlement simplement en raison de la taille de l’entreprise.

Le règlement est entré en vigueur le 11 février 2025 et devient généralement applicable le 12 août 2026. Certaines obligations possèdent toutefois leurs propres échéances ultérieures.

Non. Les exigences du PPWR entrent progressivement en application. Certaines obligations importantes concernant l’étiquetage, la recyclabilité, la réduction des emballages ou le réemploi arriveront plus tard.

Non. Le simple fait d’avoir un site accessible depuis l’étranger ne signifie pas qu’il faut effectuer des démarches dans 27 pays.

Potentiellement oui. La vente à distance de produits emballés dans un autre État membre peut déclencher des obligations dans le pays de destination. Il faut vérifier la réglementation applicable dans le ou les pays où tu vends réellement.

Non. Utiliser un emballage recyclé, recyclable ou de réemploi ne suffit pas à sortir celui-ci du champ de la réglementation.

Oui. Le PPWR renforce les obligations des plateformes en matière de vérification des vendeurs et prévoit notamment la collecte d’informations relatives à l’enregistrement des producteurs.

Sources officielles et pour aller plus loin

Cet article s’appuie principalement sur le règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, les orientations publiées par la Commission européenne en juin 2026 ainsi que les informations de l’ADEME et du ministère français de la Transition écologique.

La réglementation étant actuellement en pleine phase de mise en œuvre et certaines mesures faisant encore l’objet de propositions de modification au niveau européen, les obligations applicables à une entreprise doivent toujours être vérifiées selon son activité et les pays dans lesquels elle commercialise ses produits.

Article informatif : il ne constitue pas un conseil juridique.

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